New PDF release: Au moment voulu

February 27, 2018 | French | By admin | 0 Comments

By Blanchot M

ISBN-10: 2070207358

ISBN-13: 9782070207350

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Sans vouloir être exhaustif, citons quelques cas fréquemment rencontrés, étant précisé que l’absence d’accord peut aboutir à un procès et à une expertise judiciaire. • Gestion patrimoniale par des particuliers : . achat, vente, échange d’immeubles, . partage successoral, donation-partage, . sortie de communauté, d’indivision, . attribution préférentielle prévue par la loi (logement principal du conjoint survivant ou divorcé, propriété agricole de l’héritier exploitant). • Déclarations fiscales : .

Comme dans toute activité, l’aisance vient avec la pratique. Il en résulte qu’audelà de l’expérience professionnelle acquise par chaque expert, l’estimation des types de biens fréquemment rencontrés est relativement facile : appartements, maisons, voire immeubles de rapport, bureaux, hôtels… pour celui qui est souvent missionné pour de tels biens. À l’opposé, il existe des biens complexes, hétérogènes, pour lesquels un expert non spécialisé est rarement missionné tels que châteaux, usines, silos agricoles… : l’expertise est d’autant plus délicate que le marché peut être étroit et nécessiter une enquête spécifique approfondie.

L’article 1653 A du CGI fixe sa composition : • un magistrat du siège assurant la présidence, • le directeur des services fiscaux ou son délégué, • trois fonctionnaires de la DGI de rang au moins égal à inspecteur divisionnaire, • un notaire désigné par la chambre départementale, ou son suppléant, • trois représentants des contribuables désignés par la chambre de commerce et d’industrie, la fédération départementale d’exploitations agricoles, la chambre syndicale des propriétaires. La commission statue après délibération sur les positions respectives des deux parties après les avoir entendues.

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Au moment voulu by Blanchot M


by Jeff
4.4

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